J.O. 64 du 16 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2007 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : SANG0720963A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la régie d'avances auprès de la direction régionale de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane française est supprimée.

L'arrêté du 10 juin 1948 modifié portant création de cette régie est abrogé.